Selon l'accusation, certaines peines sont obligatoires (p. ex. oui 3e, conduite avec suspension de permis à cause d'un oui et certaines accusations d'armes à feu), mais la plupart ne le sont pas.
Selon l'accusation, certaines peines sont obligatoires (p. ex. oui 3e, conduite avec suspension de permis à cause d'un oui et certaines accusations d'armes à feu), mais la plupart ne le sont pas.
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