Que se passe-t-il si je suis convoqué au tribunal pour une mise en accusation ?

Lors d'une mise en accusation, vous serez d'abord interrogé par un officier de justice pour déterminer si vous êtes indigent (vous ne pouvez pas vous payer un avocat). Ensuite, vous comparaîtrez devant le tribunal, où vous serez interpellé (ou formellement inculpé) par le tribunal. Vous serez poursuivi par un procureur de police ou un ADA (Assistant District Attorney). Si l'ADA veut une caution, votre avocat s'y opposera généralement. Vous recevrez alors une date pour une conférence préparatoire au procès (PTC), au cours de laquelle l'ADA et votre avocat (sauf si vous renoncez à votre droit à un avocat) discuteront de la découverte des preuves. Après votre PTC, vous recevrez d'autres dates pour les requêtes, la conformité et l'élection, et le procès. À tout moment, votre avocat et l'ADA peuvent établir un plaidoyer. Tout plaidoyer doit être approuvé par le juge.

Si vous êtes convoqué pour une mise en accusation, Nous contacter immédiatement pour vous représenter et protéger vos droits.